CGU-DOTSOFT version 1.0, dernière révision en date : 23/03/2026
NETIM, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 264 Avenue Arthur Notebart 59160 LILLE, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce de Lille métropole sous le numéro 451394720, au capital social de 250 000 euros et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR55451394720, site internet https://www.netim.com, ci-après désignée « NETIM », définit par les présentes ses conditions Générales d’Utilisation du module Dotsoft, ou « CGU-DOTSOFT ».
L'utilisation des modules distribués par Dotsoft suppose l'acceptation et le respect des présentes conditions CGU-DOTSOFT. Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes « CGU-DOTSOFT », auront la définition suivante :
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service Dotsoft ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Dotsoft met à disposition du Client un ou plusieurs modules logiciels destinés à l’intégration et à l’automatisation de services liés aux noms de domaine et à l’hébergement au sein de plateformes tierces (telles que WHMCS, Blesta, WISECP ou HostBill).
1.2. Les Services Dotsoft désignent l’ensemble des prestations fournies par Dotsoft, incluant la mise à disposition des Modules, leurs mises à jour, les versions de maintenance, ainsi que les développements spécifiques. Les Modules proposés sous la marque Dotsoft permettent notamment :
1.3. La fourniture du Module comprend une Licence d’utilisation non exclusive et non transférable, concédée au Client pour la durée et dans les conditions précisées lors de la commande. Le Module peut être mis à jour ou remplacé par des améliorations fonctionnelles, des mises à jour logicielles ou des versions de maintenance, ainsi que par tout service pouvant être fourni sous la marque Dotsoft.
1.4. DotSoft agit exclusivement en qualité de prestataire de services logiciels et ne fournit pas directement de services d’enregistrement de noms de domaine. L’utilisation des Modules nécessite l’existence de contrats distincts avec les prestataires tiers concernés (registrars, plateformes de facturation, hébergeurs, etc.), dont DotSoft n’est ni responsable, ni garant du fonctionnement.
1.5. Le Module ne doit pas être utilisé tant que le Licencié n’a pas lu attentivement les présentes conditions. En cas de refus d’acceptation de ces conditions, le Licencié ne commandera, n’installera, n’accédera, ne téléchargera, n’utilisera ou n’interagira pas avec le Module.
Les présentes CGU-DOTSOFT s’appliquent à l’ensemble des Services Dotsoft proposés sur le site www.dotsoft.net ainsi qu’aux prestations de développement spécifique associées. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGU-DOTSOFT, à l’exclusion de tout autre document ou condition contraire.
Les CGU-DOTSOFT prévalent sur tout document émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite de Dotsoft. Dotsoft se réserve à tout moment les présentes conditions. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toute commande passée postérieurement à la mise en ligne.
L’accès au Module est subordonné à la validation de la commande et, le cas échéant, au paiement intégral du prix. Le Client reçoit alors les éléments nécessaires à l’installation et à l’activation du module (clé de licence, lien de téléchargement, documentation technique).
La licence accordée au Client est :
Le Client s’interdit notamment :
Toute violation de ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate de la Licence d’utilisation du Module, sans préjudice des dommages-intérêts que Dotsoft pourrait réclamer. En cas de non-respect de ces obligations, le Concédant se réserve le droit de résilier la Licence et d'engager des poursuites judiciaires.
Le Client est également tenu de veiller à ce que ses utilisateurs respectent ces obligations et de mettre en place des mesures appropriées pour prévenir toute utilisation non conforme du Module. En cas de violation de ces obligations, le Client sera tenu responsable et s'engage à indemniser Dotsoft pour tout dommage, perte ou dépense résultant d'une telle violation.
Dotsoft est une marque française enregistrée, déposée le 21/12/2022 sous le numéro 4923050 auprès de l’INPI, détenue par NETIM.
L’ensemble des éléments constituant les Modules proposés par Dotsoft, qu’ils soient standards ou développés spécifiquement pour le Client, demeure la propriété exclusive de NETIM, exploitant de la marque Dotsoft, ou de ses éventuels concédants de licence. Cela inclut, sans que cette liste soit limitative :
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client du fait de la fourniture du module, hormis le droit d’usage strictement personnel et limité défini à l’article 3.
Le Module est concédé sous licence au Client par Dotsoft pour une utilisation strictement conforme aux présentes Conditions. Dotsoft se réserve expressément tous les droits non accordés au Client. Le Client reconnaît et accepte que Dotsoft demeure le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle associés au Module, incluant, sans s'y limiter, les codes source, la documentation, les mises à jour et toutes les copies du Module.
Le Module, dans son intégralité, est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur, ainsi que par les dispositions des traités relatifs à la propriété intellectuelle. Dotsoft détient et conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Module, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, brevets, droits de secrets commerciaux, marques, marques de service et autres droits de propriété intellectuelle qui lui sont associés.
La possession, l'installation ou l'utilisation des produits par le Client ne lui transfèrent aucun titre sur la propriété intellectuelle de Dotsoft et/ou du Module, et le Client n'acquerra aucun droit sur les produits, sauf dans la mesure expressément stipulée dans le présent accord. Le Client s'engage à ne pas contester la propriété de Dotsoft le Module et à respecter toutes les mesures de protection de la propriété intellectuelle mises en place par Dotsoft.
Toutes les copies du Module réalisées en vertu des présentes doivent comporter les mêmes mentions de propriété que celles apparaissant sur et dans les produits originaux, y compris tous les avis de droits d'auteur intégrés dans tout modèle de design, lesquels doivent demeurer inchangés par rapport à l'original et lisibles en tout temps.
La licence d’utilisation concédée au Client n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au sens des articles 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage du module, dans les conditions techniques, géographiques et temporelles précisées lors de la commande.
Toute utilisation du Module au-delà de ce périmètre (par exemple, installation sur plusieurs plateformes non autorisées, modification du code, revente ou distribution) constitue une violation de la licence et expose le Client à des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Lorsqu’un développement sur mesure est réalisé à la demande du Client dans le cadre d’une adaptation ou d’un enrichissement d’un Module existant, Dotsoft demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au code, modules, scripts ou fonctionnalités créés, y compris lorsqu’ils ont été élaborés selon un cahier des charges fourni par le Client.
Le Client bénéficie uniquement :
Sauf stipulation expresse contraire, aucune exclusivité n’est accordée au Client sur les développements réalisés, Dotsoft restant libre de réutiliser tout ou partie du code, des méthodes, bibliothèques ou interfaces à des fins commerciales ou techniques, notamment pour en faire un Module commercialisé sous la marque Dotsoft.
La tarification de ce type de développement est effectuée sur la base du temps passé, conformément aux modalités précisées dans la proposition commerciale ou le devis validé par le Client.
Dans le cas où le Client souhaite obtenir une exclusivité sur le code, le module ou tout développement spécifique, les parties concluront un contrat distinct de “Custom Development”. Ce contrat précisera notamment :
Le prix de ce développement exclusif sera déterminé en fonction du temps passé et de la complexité du projet, conformément à la proposition commerciale validée par le Client. Dans ce cadre, Dotsoft ne sera plus propriétaire du code une fois la cession opérée, conformément aux stipulations du contrat spécifique.
Le Client garantit à Dotsoft qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour fournir tout élément (spécifications, logos, contenus, accès API, etc) requis pour le développement ou l’intégration du Module.
Il s’engage, notamment, à indemniser Dotsoft contre toute réclamation d’un tiers fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle résultant d’éléments fournis par lui.
La Licence d’utilisation du Module est concédée pour une durée initiale d’un (1) an, à compter de la date de validation de la commande, ou le cas échéant, de la signature du contrat lorsque celui-ci est formalisé par écrit.
À l’issue de cette période initiale, la Licence est renouvelée tacitement pour des périodes successives d’une durée d’un (1) an, sous réserve du paiement intégral de l’annuité correspondante par le Client.
Le non-renouvellement de la Licence résulte de la seule absence de règlement du montant dû à l’échéance. Dans ce cas, le client conserve le droit d’accès au Module dans sa dernière version mise à jour durant la période de validité de la licence, mais ne bénéficie plus :
Toute demande du Client postérieure à la fin de la licence sera traitée au titre du service client, sans intervention technique sur le Module.
Dotsoft se réserve le droit de résilier la Licence de plein droit, après notification écrite adressée au Client, dans les cas suivants :
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, entraîne la fin immédiate du droit d’utilisation du Module concerné. Le Client s’engage à cesser toute utilisation du Module et, le cas échéant, à désinstaller celui-ci de ses systèmes.
Aucune restitution partielle ni remboursement ne sera effectuée pour la période restant à courir, sauf disposition légale impérative contraire. À compter de la date de prise d’effet de la résiliation :
En fonction de la gravité du motif de résiliation, Dotsoft se réserve le droit d’appliquer la mesure de suspension :
Ces mesures sont sans préjudices de tout recours que Dotsoft pourrait exercer en cas d’utilisation non autorisée ou de violation contractuelle postérieure à la résiliation.
Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Module à ses besoins avant toute commande. Le Module est fourni « en l’état », sans garantie d’adaptation à un usage particulier ni d’absence d’erreur ou d’interruption.
Dotsoft ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant à l’utilisation, la performance, la compatibilité, la fiabilité ou la disponibilité du Module. En particulier, Dotsoft ne garantit pas :
Toute évolution, modification ou indisponibilité d’un service tiers peut affecter les performances du Module sans que la responsabilité de Dotsoft ne puisse être engagée.
Dotsoft ne serait être tenue responsable à dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Module, notamment en cas de :
Cette exonération s’applique quels que soit le fondement juridique de la demande : responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), responsabilité du fait des produits, ou tout autre fondement. Elle demeure valable même si Dotsoft ou ses représentants ont été informés de la possibilité de tels dommages.
Dotsoft met à disposition du Client, pendant la durée de validité de la licence et selon l’offre souscrite :
Le support est accessible via les canaux et aux horaires définis par Dotsoft sur son site : https://www.dotsoft.net/myaccount/support-requests. Le support ne couvre pas les incidents liés aux tiers (registrars, hébergeurs, plateformes tierces, API externes) ni les modifications ou personnalisations effectuées par le Client ou des prestataires non agréés.
Pendant la période de validité de la licence :
Ces mises à jour sont incluses dans le cadre de la Licence tant que celle-ci est active et à jour de paiement. En cas de non-renouvellement ou de résiliation, le Client conserve l’accès à la dernière version installée et mise à jour pendant la période de validité, sans bénéficier de nouvelles mises à jour ni du support technique associé.
Le Client reconnait que :
La présente licence est octroyée moyennant le paiement du montant indiqué lors de la commande [lien vers les tarifs ?]. Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour des services additionnels tels qu’un support technique avancé ou la personnalisation du Module. Le montant de ces prestations sera défini dans un bon de commande séparé accepté par les deux parties avant l’exécution des services.
Dotsoft se réserve le droit de facturer des services futurs à sa seule discrétion et de modifier les prix de ses produits et services à tout moment. Dans ce cas, le Client sera informé à l’avance avant l’imposition de toute nouvelle charge.
En acceptant les présentes Conditions lors de l’achat, le Client consent à recevoir les factures par voie électronique à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription. Le paiement des sommes dues doit intervenir selon les conditions précisées sur la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de la licence, conformément à l’Article 5.
Le Client s'engage à traiter le Module, ainsi que toute documentation, spécification technique, donnée ou information y afférentes (ci-après après les "Informations Confidentielles"), comme strictement confidentiels.
À ce titre, le Client s'interdit formellement de divulguer, de reproduire ou de transmettre, sous quelque forme que ce soit, le contenu du Module (total ou partiel) à des tiers, sauf autorisation expresse et écrite préalable de Dotsoft.
Le Client n’est en aucun cas autorisé à modifier, décompiler ou altérer le code source du Module, même pour un usage interne. Il lui est également interdit de distribuer, céder, vendre, transférer ou rendre accessible à des tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du code source, qu’il soit modifié ou non.
Cette obligation de confidentialité et de non-divulgation demeure en vigueur pendant toute la durée de la licence et après son expiration ou sa résiliation, tant que les informations concernées n’ont pas été rendues publiques par Dotsoft.
Le Client s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces Informations Confidentielles contre tout accès non autorisé, vol ou utilisation non conforme, et à garantir le respect de ces obligations par ses collaborateurs, prestataires ou sous-traitants.
En cas de divulgation non-autorisée, le Client devra en informer immédiatement Dotsoft et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Le Client reconnait que toute violation du présent article est susceptible de causer à Dotsoft un préjudice irréparable, ouvrant droit pour celle-ci à obtenir toute mesure conservatoire et/ou indemnisation appropriée.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de différent relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille Métropole, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. En cas de traduction des présentes Conditions dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence d’interprétation ou de contradiction entre les versions.
